charte informatique

charte informatique

CHARTE UTILISATION DE L’INFORMATIQUE ET D'INTERNET AU COLLÈGE DE LA VOIE CHÄTELAINE

 

 

Exemplaire élève

 

Cet exemplaire est à lire par les élèves et leur responsable légal. Il est à conservé au domicile du responsable. L'annexe jointe en dernière page de cette charte doit être détachée, complétée et collée dans le carnet.

 

PREAMBULE

 

Services liés aux technologies de l'information et de la communication s'inscrit dans la mission du service public de l'Éducation Nationale et notamment dans le Programme d’Action Gouvernementale vers la Société de l'Information (P.A.G.S.I). Elle répond à un objectif pédagogique et éducatif tel qu’il est notamment défini dans le code de l'Éducation et dans sa partie législative par l'Ordonnance n°2000-549 du 15 Juin 2000 - J 0 n°143 du 22 juin 2000- Page 9346 - http:// www.adminet.com/code/index-CEDUCATL.html.

 

Cette offre de services vise à renforcer la formation scolaire et l’action éducative en mettant à disposition des enseignants un environnement de travail utilisant les services électroniques de communication et favorisant le travail coopératif.

 

La Charte définit les conditions générales d'utilisation de l'Internet, des réseaux et des services multimédias en précisant tout d'abord son cadre légal. Elle rappelle notamment l'application du droit à Internet afin de sensibiliser et de responsabiliser l'utilisateur.

 

La Charte précise les droits et obligations que le Collège de la Voie Châtelaine et l'utilisateur s’engage à respecter et notamment les conditions et les limites des éventuels contrôles portant sur l'utilisation du service.

 

Elle précise enfin les sanctions contractuelles et/ou disciplinaires applicables en cas de contravention aux règles établies ou rappelées par la Charte.

 

IL EST TOUT D'ABORD RAPPELÉ LA NÉCESSITÉ DE RESPECTER LA LÉGISLATION.

 

1/ La quantité et la facilite de circulation des informations et des contenus sur Internet ne doivent pas faire oublier la nécessite de respecter la législation. Internet n'est pas une zone de non droit.

 

Le rappel non exhaustif des règles de droit principalement concernées par l'utilisation d'Internet et du service de messagerie proposés vise le double objectif de sensibiliser l'utilisateur à leur existence et à leur respect et de renforcer ainsi la prévention d'actes illicites.

 

Sont ainsi notamment (mais pas exclusivement) interdits et pénalement sanctionnés :

 

  • L’atteinte à la vie privée d'autrui ;
  • La diffamation et l'injure ;
  • La provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d'un mineur, l'exploitation à caractère pornographique de l'image d'un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d'être perçus par un mineur ;
  • L’incitation à la consommation de substances interdites ;
  • La provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale, ou à la violence ;
  • L'apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l'humanité, la négation de crimes contre l'humanité ;
  • La contrefaçon de marque ;
  • La reproduction, représentation ou diffusion d'une œuvre de l'esprit (par exemple extrait musical. photographie, extrait littéraire, ...) ou d'une prestation de droits voisins (par exemple : interprétation d'une oeuvre musicale par un artiste, phonogramme, vidéogramme, programme d'une entreprise de communication audiovisuelle) en violation des droits de l'auteur, du titulaire de droits voisins et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle ;
  • Les copies de logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit, hormis une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle.

 

IL EST ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT.

 

2/ Description du service proposé :

 

  • Aux élèves
  1. oAccès au C.D.I.
  2. oDans le cadre d'un cours ou d'un atelier, sous la responsabilité d'un adulte et dans le respect de la charte.
  • Au personnel de l'établissement :
  1. oAccès au réseau et à Internet par les postes du C.DI ou les postes individuels localisés dans les différentes salles.

 

3/ Définition, droits et devoir de l'utilisateur :

 

3-1/ Définition de l'utilisateur

 

3-1-1/ L'utilisateur bénéficie d'un accès aux services proposés par le Collège de la Voie Châtelaine, avec éventuellement des restrictions (tout ou partie des services peuvent être protégés par des codes d'accès) selon les modalités précisées dans l'article 3-1-3.

 

3-1-2/ Le Collège de la Voie Châtelaine fait bénéficier l'utilisateur d'un accès aux services proposés après acceptation de la Charte. Cet accès doit respecter l'objectif pédagogique et éducatif rappelé dans le Préambule et sera éventuellement soumis à une identification préalable de l'utilisateur, qui disposera alors d'un " Compte d'accès personnel".

 

3-1-3/ Le Collège de la Voie Châtelaine fait bénéficier l'utilisateur d'un accès aux ressources et services multimédias qu’il propose après acceptation de la Charte. S'agissant des élèves mineurs, la signature de la charte dépend de l'accord express donné par le responsable légal.

 

Cet accès pourra être soumis à une identification préalable de l'utilisateur, qui disposera alors d'un "Compte d'accès personnel " aux ressources et services multimédias proposés. Les informations devront être exactes et actuelles. À défaut l'ouverture du Compte d'accès ne pourra être effective.

 

Le Compte d'accès sera constitué d'un identifiant et d'un mot de passe strictement personnels et confidentiels. L’usage ne pourra en aucun cas être cédé à un tiers à quelque titre que ce soit. L'utilisateur sera responsable de la conservation et s'engagera à ne pas les divulguer et à ne pas s'approprier ceux d'un autre utilisateur.

 

Lorsque l'ouverture du Compte d'accès implique techniquement que des logiciels spécifiques non standards soient mis à la disposition de l'utilisateur, le Collège de la Voie Châtelaine et l'utilisateur s'engagent à respecter les conditions des licences d'utilisation correspondantes.

 

3-2/ Droits de l’utilisateur :

 

Le droit d'accès, ci-dessus, est personnel incessible et temporaire, il fait l'objet d'un renouvellement annuel tacite (l’année scolaire). Il disparaît dès que son titulaire ne répond plus aux critères d'attribution tels que précisés au chapitre 3-1-1, éventuellement dans le cas des sanctions prévues à l'article 6.

 

L'utilisateur donne expressément son consentement pour que les données à caractère personnel le concernant et dans le cas de la mise en oeuvre du service, objet des présentes, ne soient traitées que pour les finalités de cette inscription.

 

L'utilisateur peut demander au Collège de la Voie Châtelaine la communication des informations nominatives le concernant les faire rectifier conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de la loi 2000- 719 du 1er août 2000, la remise de ces informations peut être ordonnée par voie de justice.

 

4/ Engagements du Collège de la Voie Châtelaine :

 

Le Collège de la Voie Châtelaine fait bénéficier l'utilisateur d'un accès aux ressources et services multimédias qu'il propose à toute personne remplissant les conditions ci-dessus définies par l'article 3.

 

4-1/ Disponibilité du service :

 

Le Collège de la Voie Châtelaine s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le service qu'il propose de manière permanente, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. Le Collège de la Voie Châtelaine peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans que celui-ci puisse être tenu pour responsable des conséquences de ces interruptions aussi bien pour l'utilisateur que pour tout tiers.

 

4-2-1/ Messagerie électronique :

 

La messagerie utilise les standards techniques d'Internet et les normes en usage. La capacité en volume de la boîte aux lettres doit permettre les usages pédagogiques des enseignants.

 

Dans le cadre d'activités spécifiques (techno, B2I, atelier…) les élèves pourront être invités à créer une adresse de messagerie personnelle sue le serveur de La Poste (accord national du ministère), ceci se fera après accord du responsable légal. L'utilisation de cette adresse de messagerie devant ensuite être faite dans le respect des conditions énoncées dans cette charte.

 

Le collège de la Voie Châtelaine ne garantit pas que le service de messagerie sera exempt de toute interruption, retard, incident de rite ou d’erreur.

 

Le collège de la Voie Châtelaine ne garantit pas les résultats pouvant être obtenus à l'aide de ce service, ni la précision ou la fiabilité des informations acquises par son intermédiaire.

 

L’utilisateur reconnaît que le Collège de la Voie Châtelaine n'exerce aucune surveillance ni aucun contrôle éditorial sur les messages liés dans le cadre de la messagerie électronique et l'accepte. Le Collège de la Voie Châtelaine ne pourra, de ce fait, en être tenu pour responsable.

 

4-2-2/ Protection des utilisateurs mineurs :

 

Le collège de la Voie Châtelaine se réserve le droit d'utiliser des logiciels de filtrage afin d'interdire l'accès à certains sites dont le contenu semble illicite ou requiert l'âge de la majorité ou encore communique des informations présentant sous un jour favorable le banditisme, le mensonge, le vol, la paresse, la lâcheté, la haine, la débauche ou tout acte qualifié crimes ou délits ou de nature à démoraliser l'enfance ou la jeunesse ou à inspirer ou entretenir des préjugés ethniques.

 

4-3/ Protection des données à caractère personnel de I 'utilisateur :

 

Application des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données du 23 novembre 1995, le Collège de la Voie châtelaine s'engage à respecter les règles légales de protection de ce type de données. II garantit notamment à l’utilisateur :

  • n'utiliser les données à caractère personnel le concernant que pour les strictes finalités pour lesquelles elles sont collectées (ouverture du Compte d'accès, contrôles techniques définis à l'article 4-5...);
  • lui communiquer la destination des informations enregistrées et leur durée de conservation, laquelle ne peut en tout état de cause excéder ce qui est nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées.
  • un droit d’accès et de rectification aux données le concernant.

 

4-4/ Contrôle des pages Web :

 

Le collège de la Voie Châtelaine se réserve le droit de contrôler le contenu de toute page Web qui serait hébergée sur ses serveurs en vue de s’assurer du respect des conditions d'utilisation des services énoncés par la présente Charte et notamment des conditions d'utilisation spécifiques rappelées aux articles 3-3-1 et 3-4.

Le collège de la Voie Châtelaine se réservera le droit de suspendre l'usage du service d'hébergement des pages Web par un utilisateur en cas de non respect de la Charte et notamment dans l'hypothèse où l’utilisateur aurait diffusé sur ses pages Web un contenu manifestement illicite.

 

 

4-5 / Contrôles techniques :

 

Le collège de la Voie Châtelaine pourra disposer des moyens techniques suivants pour procéder à des contrôles de l'utilisation de services :

  • consulter la mémoire cachée ;
  • contrôler les flux ;
  • limites accès au serveur Proxy ;
  • pare-feu ;
  • visualisation à distance des écrans des postes du réseau, en temps réel.

Le collège de la Voie Châtelaine garantit à l'utilisateur que seuls ces moyens de contrôle sont mis en oeuvre. Ces contrôles techniques sont réalisés :

  • soit par un souci de protection des élèves et notamment des mineurs ; le collège de la Voie Châtelaine se réserve la possibilité de procéder à un contrôle des sites visités par les élèves afin d'éviter l'accès par ces derniers à des sites illicites ou requerrant l'âge de la majorité, notamment par lecture de la mémoire cachée.
  • soit par un souci de sécurité du réseau et/ou des ressources informatiques ; des nécessités de maintenance et de gestion technique, l'utilisation des services et notamment des ressources matérielles et logicielles que les échanges via le réseau peuvent, être analysées et contrôlées dans le respect de la législation applicable et notamment dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et au respect des communications privées.
  • soit par un souci de vérification que l'utilisation des services reste conforme aux objectifs rappelés dans le Préambule.
  • soit par un souci de vérification que l'utilisation des services reste conforme aux objectifs rappelés dans le Préambule.

 

5/ Engagements de l'utilisateur :

 

5- 1/ Respect de la législation :

 

L’utilisateur s'engage à respecter la législation en vigueur. évoquée à titre non exhaustif à l'article 1, et notamment :

 

5-1-1/ L'utilisateur s'engage à n’utiliser les services que :

  • dans le respect des lois relatives à la propriété littéraire et artistique ;
  • dans le respect des lois relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
  • dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et notamment du droit à l'image d'autrui ;
  • en s'assurant de ne pas envoyer de messages à caractère raciste, pornographique, pédophile, injurieux, diffamatoire… et de manière générale à ne pas diffuser d'informations présentant le caractère d'un délit.

 

5-1-2/ Lorsque l'utilisateur est amené à constituer des fichiers comportant des données à caractère personnel telles que définies par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et par la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données du 23 novembre 1995, il veillera en particulier :

  • à respecter les procédures préalables auprès de la CNIL (www.cnil.fr) ;
  • à procéder à l'information préalable des personnes concernées quant à la destination du traitement de ces informations ;
  • à n'effectuer auprès de mineurs, aucune collecte d'informations concernant l’entourage familial, le mode de vie des parents, leur statut socioprofessionnel.

 

5-2/ Préservation de l'intégrité du service :

 

L'utilisateur est responsable de l'usage qu'il fait du service. Il assure notamment, à son niveau, la sécurité de ce service et s'engage à ne pas apporter volontairement de perturbations à son fonctionnement.

5-2-1 L'utilisateur s'engage à ne pas effectuer, de manière volontaire, des opérations pouvant nuire au fonctionnement de la messagerie.

Il s'engage notamment à :

  • ne pas interrompre le fonctionnement normal du réseau ou d'un des systèmes connectés ;
  • ne pas développer, installer ou copier des programmes destinés à contourner la sécurité, saturer les ressources ;
  • ne pas introduire des programmes virus ;
  • ne pas utiliser de disquettes sans les avoir préalablement contrôlées avec un logiciel mis à jour.

 

5-2-2/ L'utilisateur s'engage à informer immédiatement le Collège de la Voie Châtelaine de toute perte, de toute tentative de violation ou anomalie relative à une utilisation de ses codes d'accès personnels.

 

5-3/ Utilisation

 

L'utilisateur s'engage à effectuer une utilisation rationnelle et loyale des services et notamment du réseau, de la messagerie, des ressources informatiques..., afin d'en éviter la saturation ou leur détournement à des fins personnelles.

 

L'utilisateur accepte que le Collège de la Voie Châtelaine puisse avoir connaissance des informations nécessaires à l'administration du réseau (données de volumétrie, incidents, nature du trafic engendré) et puisse prendre toutes mesures urgentes pour stopper l'accès aux services en cas d'utilisation excessive ou non conforme à son objectif tel que rappelé dans le préambule.

 

5-3-1/ L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser des listes d'adresses de messagerie, des listes de diffusion pour un objectif autre que pédagogique et éducatif tel que rappelé dans le préambule. L'utilisateur accepte un contrôle à posteriori de l'utilisation de sa messagerie qui ne pourra porter que sur des indications générales de fréquence, de volume, de taille des messages, du format des pièces jointes, sans qu'il y ait aucun contrôle sur le contenu des messages échangés.

 

5-4/ Publicité

 

En application notamment des circulaires n° 11-67-290 du 3 juillet 1967 et n° 76-440 du 10 décembre 1976 relatives à l'interdiction des pratiques commerciales dans les établissements publics d'enseignement, l'utilisateur s'interdit à l'occasion du service proposé par le Collège de la Voie Châtelaine de faire de la publicité sur des produits ou services du commerce.

 

IL EST ENFIN PRÉCISÉ QUE LE NON-RESPECT DU CONTENU DE CETTE CHARTE POURRA FAIRE L'OBJET DES SANCTIONS SUIVANTES :

 

6/ Sanctions :

 

Le non-respect des règles établies ou rappelées par la Charte pourra donner lieu, indépendamment à d'éventuelles sanctions pénales, aux sanctions suivantes :

 

6-1/ Suspension de l'accès aux services :

 

Le non-respect de la charte implique I'interdiction de l'usage du réseau informatique pendant une durée déterminée par l'équipe enseignante et le chef d'établissement.

 

6-2/ Sanctions disciplinaires :

 

En cas de faute grave, toute latéralité est laissée aux différentes instances disciplinaires de l'établissement pour traiter le problème.

 

J'AI PRIS CONNAISSANCE DU CODE DE L’UTILISATEUR DE LA CHARTE INFORMATIQUE ET INTERNET ET JE M'ENGAGE À LA RESPECTER.

 

 

NOM : ..............................................................

 

PRÉNOM : ......................................................

 

Classe: .....................................

 

Date: .........................................

 

 

 

Signatures

 

Responsable légal :                                 Elève :