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Dérogations de secteur pour les classes de 5ème à 3ème pour la rentrée 2019-2020

lundi 11 mars 2019


Conformément à l’art D 211-11 du code de l’éducation, tous les élèves sont rattachés à un établissement scolaire, à partir de leur domicile et non de l’établissement fréquenté.

Vous avez la possibilité de demander à inscrire votre enfant dans un autre établissement public que le collège Thibaud de Champagne, qui est l’établissement de de votre secteur de résidence.

La circulaire de rentrée n°2008-042 du 04/04/2008 publiée au BOEN n°15 du 10 avril 2008 permet un assouplissement de la carte scolaire avec 7 motifs de dérogation :

Motifs

Pièces justificatives et démarches obligatoires

1) Les élèves en situation de handicap

joindre la notification de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées).

2) Les élèves bénéficiant d’une prise en charge médicale importante à proximité de l’établissement demandé

Joindre, sous pli, un certificat médical avec avis du médecin scolaire.

3) Les élèves boursiers sur critères sociaux

Joindre un justificatif d’attribution de bourse pour 2018-2019.

4) Les élèves dont un frère ou une sœur est scolarisé(e) dans l’établissement souhaité

Joindre le certificat de scolarité attestant que l’élève a un frère ou une sœur scolarisé(e) dans l’établissement souhaité.

5) Les élèves dont le domicile, en limite de zone de desserte, est proche de l’établissement souhaité

Joindre un justificatif d’adresse et les éléments pour appuyer votre demande (carte IGN ou plan de ville).

6) Les élèves qui doivent suivre un parcours scolaire particulier  :

 

- classe à horaires aménagés musique et danse (CHAM-CHAD), section internationale, section sportive….

 

7) Autres motifs 

Joindre une lettre pour expliquer la situation et les éléments susceptibles d’appuyer votre demande.


L’imprimé de demande de dérogation de secteur est disponible au secrétariat de direction.